Diagnostic amiante avant vente

Êtes-vous concerné par le Diagnostic Amiante Avant Vente ?

Oui, si vous êtes propriétaire de tout ou partie d'un immeuble bâti destiné à la vente, dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 .

Ce diagnostic amiante avant vente est indispensable à la signature d’un acte de vente. En l’absence de ce document, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés liés à la présence d’amiante.

Le rapport avant-vente a une durée de validité illimitée. Toutefois, le notaire peut exiger son renouvellement à chaque nouvelle transaction.

Où peut-on trouver de l'amiante dans son logement ?

Avantages de notre offre Diagnostic Amiante Avant Vente

• Un maillage d’agences important et des effectifs conséquents, afin de vous garantir la meilleure réactivité possible.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de diagnostics avant-vente en très grande quantité pour un patrimoine important.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• La gestion de la production de vos diagnostics avant-vente par campagnes, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
• Optimisation du taux de pénétration (75 à 80%) dans les logements par la réalisation de campagnes de communication ciblées et anticipées (boîtage, affichage en parties communes).
• Adaptation de nos équipes à votre stratégie de communication du risque amiante envers vos locataires (choix des éléments de langage, discrétion, etc.).
• Une solution logicielle-terrain puissante et rapide, interfacée automatiquement avec votre espace personnel sur notre plateforme en ligne « WebXpert ».

Méthodologie du Diagnostic amiante avant vente

Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation du repérage des MPCA des listes A et B avant-vente :

1- Phase préparatoire

• Transmission par le donneur d’ordre de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis des bâtiments, anciens rapports de repérage, etc.).
• Étude des documents transmis (notamment la validité des informations contenues dans les anciens rapports de repérage).
• Si besoin, en cas de bâtiment important, échange avec le propriétaire pour établir les moyens d’accès nécessaires, les autorisations le cas échéant, ainsi que la désignation d’un accompagnateur.

2- Intervention-terrain

• Visite globale du bien par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).
• Recherche des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO).
• Réalisation de sondages et investigations approfondies non-destructives.
• Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante des listes A et B présents dans le bâtiment.
• Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.
• Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.

3- Restitution et contenu des rapports

• Contrôle de cohérence des résultats des analyses.
• Édition du rapport de repérage des MPCA des listes A et B, le cas échéant.
• Contenu du rapport de repérage :
  • informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission,
  • conclusions du rapport,
  • conditions de réalisation du repérage,
  • résultats du repérage,
  • plans et croquis,
  • cartographie amiante,
  • photographies des points de prélèvements et sondages,
  • rapports d’essais de laboratoire.
• Contrôle-qualité selon référentiel interne avant autorisation d’émission.

Réglementation

• Code de la santé publique : art. R.1334-15 à R.1334-18, R.1334-20 à R.1334-21, R.1334-23 à R.1334-29-3, R.1334-29-7.
• Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
• Norme NF X 46-020 d’août 2017.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un tel document, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par la règlementation ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance qu’elle exige.

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