Sont parus au Journal Officiel du 13/04/2021 trois arrêtés très attendus par la profession du diagnostic immobilier. Il s’agit des arrêtés sur le DPE qui avaient été mis en consultation du 20 février au 15 mars 2021. Tous ont été signés le 31/03/2021 ! Ils fixent les modalités d'application du nouveau DPE qui entreront en vigueur dès le 1er juillet 2021.

Article du 13 avril 2021

3 arrêtés pour un nouveau DPE

1 - Arrêté du 31/03/2021 relatif au DPE pour les bâtiments (…) d’habitation 
> Arrêté qui définit le DPE dans les logements (maison, appartement, immeubles entiers), et qui s’applique à tous les cas où un logement est concerné (vente, location et « neuf »)

2 - Arrêté du 31/03/2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant 
>  Arrêté qui définit la nouvelle méthode 3CL ainsi que la procédure de validation par l’ADEME

3 - Arrêté du 31/03/2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique 
> Modifie l’arrêté « DPE vente » de 2006, qui devient l’arrêté pour le DPE vente « tertiaire » exclusivement »
> Modifie l’arrêté « DPE neuf » de 2007, qui devient l’arrêté pour le DPE neuf « tertiaire » exclusivement, les DPE neufs « habitation » étant désormais couverts par le nouvel arrêté 1)
> Abroge l’arrêté DPE locatif de 2007. Le DPE locatif « habitation » reste obligatoire via l’article 3-3 de la loi de 89-462, mais désormais couvert en terme de méthode de réalisation par le nouvel arrêté du 31/03/2021 « DPE habitations » 1)

Une réorganisation technique du DPE

Ces trois arrêtés témoignent d’une volonté forte de réorganiser la structure « technique » de la réglementation DPE.
En effet, les arrêtés DPE antérieurs étaient auparavant organisés selon une logique en silo « vente, « location » et « neuf » comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Désormais, les arrêtés DPE sont organisés selon une structure plus simple et binaire :

  •  « habitation » vs « tertiaire » 
  •  « existant » vs « neuf »

Les bâtiments à usage d’habitation étant tous gérés par le nouvel arrêté DPE de 2021 (1), et les bâtiments à usage autre que d’habitation (tertiaires) par une modification des anciens arrêtés de 2006 et 2007 desquels tous les éléments concernant les habitations ont été supprimés :

On gagne donc grandement en simplicité et en homogénéité pour les DPE portant sur des bâtiments à usage d’habitation, tout en conservant d’anciennes habitudes pour les DPE tertiaires. 

Ces trois nouveaux arrêtés entrent en application le 01/07/2021, soit dans 2 mois et demi maintenant.
AC Environnement sera toutefois prêt pour délivrer des DPE conformes à la nouvelle réglementation dès cette date !

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